Conditions Générales de Vente et de Réparation (CGV/CGR)
Version du 01/08/2026
Article 1 – Champ d’application et identification
Les présentes CGV/CGR régissent les ventes et prestations de DI33 L’ATELIER INFORMATIQUE, SAS au capital de 1 000 €, RCS Bordeaux 918 592 981, SIRET 918 592 981 00016, 56 avenue de Magudas, 33700 Mérignac, tél. 09 70 66 16 01, contact@di33.fr, ci-après « le Prestataire ».
Elles s’appliquent aux ventes de matériels, composants, périphériques et accessoires, aux licences logicielles et clés d’activation fournies sous forme dématérialisée, ainsi qu’aux prestations de diagnostic, réparation, microsoudure, maintenance, configuration, installation, sauvegarde, transfert et récupération de données réalisées dans les locaux du Prestataire.
Elles sont mises à la disposition du Client avant la conclusion du contrat. Toute commande, devis accepté ou ordre de réparation signé emporte leur acceptation, sous réserve que le Client ait pu en prendre connaissance. Les conditions particulières écrites et acceptées prévalent en cas de contradiction, sans pouvoir écarter les droits impératifs du consommateur.
Article 2 – Définitions
- Client consommateur : personne physique agissant à des fins non professionnelles.
- Client professionnel : personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle.
- Produit : tout bien matériel vendu par le Prestataire.
- Licence logicielle dématérialisée : logiciel, licence ou clé d’activation fournie sous forme numérique par DI33, notamment pour un logiciel de bureautique ou de sécurité informatique.
- Matériel : tout appareil, composant, support de stockage, périphérique ou accessoire confié au Prestataire.
- Prestation : diagnostic, réparation, maintenance, installation, configuration, sauvegarde, transfert, récupération de données ou autre service expressément commandé.
Article 3 – Ordre de réparation, consentement et obligations du Client
Toute prise en charge d’un Matériel donne lieu à une fiche technique faisant office d’ordre de réparation. Elle indique, selon les informations disponibles, l’identité du Client, le Matériel et ses accessoires, son état apparent, la panne déclarée, les travaux demandés, le coût du diagnostic, le prix convenu ou le budget maximal autorisé.
L’état apparent est constaté sans démontage approfondi. L’absence de réserve lors du dépôt ne vaut pas reconnaissance de l’absence d’un défaut interne, caché ou non raisonnablement décelable à ce stade.
La signature du Client autorise uniquement les opérations prévues dans cette limite. Toute modification substantielle des travaux ou du prix nécessite son accord préalable, qui peut être recueilli sur place, par téléphone, SMS ou courrier électronique et consigné au dossier. Le silence du Client ne vaut jamais acceptation.
Lors de la restitution, la fiche mentionne les travaux réalisés, les pièces remplacées, les réserves éventuelles et le montant facturé. Sa signature constate la restitution du Matériel et des accessoires, sans renonciation aux garanties.
Les pièces remplacées restent à la disposition du Client lors de la restitution, sauf retour obligatoire au fournisseur ou constructeur, échange standard, consigne, danger particulier ou autorisation de recyclage/destruction.
Le Client s’engage à fournir des informations sincères sur la panne, les incidents et réparations antérieures, à signaler tout danger connu, à être propriétaire du Matériel ou autorisé à le faire réparer, et à fournir les accessoires, codes, licences ou informations nécessaires à l’intervention.
Article 4 – Conditions techniques, données et limites de l’intervention
IMPORTANT – RISQUE DE PERTE DE DONNÉES : toute intervention sur un matériel ou un support de stockage peut entraîner une perte partielle ou définitive de données. Lorsque cela est techniquement possible, le Client doit conserver une sauvegarde indépendante avant le dépôt. Cette information ne limite pas la responsabilité de DI33 lorsqu’une faute directement imputable au Prestataire est établie.
Le Prestataire exécute les opérations convenues avec soin et selon les règles de l’art. Les prestations de diagnostic, de recherche de panne, de sauvegarde et de récupération de données relèvent d’une obligation de moyens. Pour une réparation déterminée, DI33 répond de la bonne exécution des opérations convenues, dans le périmètre accepté et sous réserve des difficultés techniques ou défauts préexistants qui ne pouvaient raisonnablement être décelés avant l’intervention.
Si l’état du Matériel empêche toute sauvegarde préalable, le Client doit en informer DI33 lors du dépôt. L’intervention peut alors porter sur un support déjà instable, corrompu ou susceptible de devenir inaccessible.
Les sauvegardes, clonages, transferts et récupérations portent uniquement sur les données accessibles et lisibles dans le cadre de la prestation. Sauf engagement écrit contraire, le Prestataire ne garantit ni l’exhaustivité d’une copie, ni l’intégrité de fichiers déjà corrompus, effacés, chiffrés ou présents sur un support défaillant.
Le Client est invité à vérifier rapidement, après restitution, que les fichiers ou la sauvegarde remis correspondent à sa demande et sont lisibles.
Le Prestataire ne connaît pas et ne peut évaluer la valeur personnelle, affective, professionnelle ou financière des données. Les prestations ne constituent ni un service d’archivage permanent ni une assurance de leur valeur. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute directement imputable, de préjudice certain et direct et de lien de causalité établi.
Toute opération susceptible d’effacer les données (formatage, réinitialisation, réinstallation, suppression de partition, remplacement de support) doit être prévue dans la prestation ou autorisée par le Client.
DI33 peut refuser l’installation ou l’activation d’un logiciel lorsqu’une licence valable n’est pas fournie ou lorsque sa provenance, sa légalité ou sa sécurité présente un doute sérieux.
Le Prestataire peut refuser ou interrompre une intervention dangereuse, illicite, techniquement irréalisable, disproportionnée ou portant sur un Matériel dont l’état ne permet pas une intervention raisonnablement sûre. En cas de découverte fortuite de contenus manifestement illicites lors d’une manipulation nécessaire, il peut suspendre l’intervention et se conformer aux obligations ou demandes des autorités compétentes.
Article 5 – Travaux supplémentaires et délais
Aucun travail supplémentaire entraînant une hausse du prix ne sera réalisé sans accord préalable du Client. Celui-ci peut néanmoins autoriser, dès la prise en charge, un budget maximal clairement indiqué sur l’ordre de réparation.
Si le Client refuse des travaux indispensables, le Prestataire peut interrompre l’intervention et restituer le Matériel non réparé ou partiellement réparé, avec les réserves correspondantes. Les diagnostics, opérations déjà autorisées, pièces spécialement commandées et frais préalablement annoncés restent dus.
Lorsqu’une prestation n’est pas immédiate, une date ou un délai d’exécution est indiqué. Ce délai est suspendu ou prolongé de la durée rendue nécessaire par une panne supplémentaire découverte après démontage, l’attente d’un accord ou d’un élément du Client, l’indisponibilité imprévisible d’une pièce, la réception d’une pièce défectueuse ou incompatible, une difficulté technique imprévisible ou un cas de force majeure. Le Client est informé de tout retard significatif.
En cas de retard imputable au Prestataire, le Client consommateur conserve les recours prévus par le Code de la consommation.
Article 6 – Prix, paiement et acomptes
Les prix sont ceux acceptés sur la commande, le devis ou l’ordre de réparation. Ils sont indiqués en TTC pour les consommateurs. Sauf restriction préalablement affichée, les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, espèces dans les limites légales, virement bancaire ou chèque.
Sauf condition particulière, les Produits sont payables à la commande ou avant remise, et les Prestations lors de la restitution. Le diagnostic reste dû même si le Matériel est irréparable, si la réparation est refusée ou économiquement injustifiée, ou si aucune pièce compatible n’est disponible.
Les Produits vendus restent la propriété du Prestataire jusqu’à complet paiement. Le Prestataire peut exercer un droit de rétention sur le Matériel confié pour les créances certaines, liquides et exigibles directement liées à ce Matériel, notamment au titre de son diagnostic, de sa réparation ou de sa conservation.
Toute somme versée d’avance et expressément qualifiée d’« acompte » constitue un acompte et non des arrhes. Le Prestataire peut demander un acompte sur une commande, un devis, une pièce, un diagnostic ou une réparation. Il est déduit de la facture finale. En cas d’annulation, il peut être conservé dans la limite des travaux réalisés, pièces spécialement commandées, frais engagés et préjudice directement causé. S’il n’a été engagé aucun coût ni aucune prestation, il est restitué.
En cas de retard de paiement d’un Client consommateur, les sommes restant dues peuvent produire, à compter d’une mise en demeure, des intérêts au taux légal applicable. Pour un Client professionnel, les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de l’échéance au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 7 – Garanties et service après-vente
7.1 – Produits matériels
Les Produits neufs, d’occasion ou reconditionnés vendus à un consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de leur délivrance, c’est-à-dire du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. La présomption d’antériorité du défaut est de vingt-quatre mois pour le neuf et de douze mois pour l’occasion ou le reconditionné.
Lorsqu’un Produit neuf est ouvert, démarré, configuré ou préparé par DI33 avant sa remise au Client, cette préparation n’avance pas le point de départ de la garantie légale de conformité : celle-ci court à compter de la délivrance effective du Produit au Client. Les éventuelles garanties commerciales du constructeur peuvent obéir à leurs propres conditions de point de départ, sans réduire les droits légaux dus par DI33.
DI33 demeure l’interlocuteur légal du Client au titre de cette garantie, même lorsqu’un constructeur assure matériellement le diagnostic, la réparation ou le remplacement. Une garantie commerciale constructeur s’ajoute aux garanties légales mais ne les remplace pas.
Pour un Produit d’occasion ou reconditionné, une caractéristique qui s’écarte des critères habituels de conformité ne peut être opposée à DI33 comme défaut de conformité lorsque le Client en a été spécifiquement informé avant la vente et y a expressément et séparément consenti.
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés. Les modalités légales détaillées figurent dans l’Annexe unique, section A.
7.2 – Licences logicielles dématérialisées
Lorsque DI33 vend au Client une licence logicielle ou une clé d’activation dématérialisée, notamment pour un logiciel de bureautique ou un antivirus, cette fourniture relève du régime applicable aux contenus numériques. La durée d’utilisation et les conditions techniques de la licence sont celles prévues par l’éditeur et portées à la connaissance du Client.
Les garanties légales applicables à une licence logicielle dématérialisée sont celles prévues par le Code de la consommation. Leur présentation réglementaire figure dans l’Annexe unique, section B.
7.3 – Garantie contractuelle des réparations
Les réparations réalisées par le Prestataire bénéficient d’une garantie contractuelle de trois mois à compter de la restitution effective du Matériel réparé. Si le Client ne retire pas le Matériel dans les quinze jours suivant la notification de sa mise à disposition, cette garantie contractuelle commence à courir à partir du seizième jour.
Cette règle concerne exclusivement la garantie contractuelle des réparations. Elle ne s’applique pas aux Produits vendus par DI33, dont les garanties légales courent selon les règles propres à la délivrance du Produit.
Elle couvre uniquement les travaux réalisés et les pièces fournies par le Prestataire, sans préjudice des garanties légales qui peuvent s’appliquer à ces pièces. Elle ne constitue pas une garantie générale de l’appareil. En cas de dysfonctionnement susceptible d’être lié à l’intervention initiale, le Prestataire examine le Matériel et corrige gratuitement tout défaut directement imputable à son travail ou à une pièce fournie.
Ne sont notamment pas couverts : panne nouvelle sans lien avec les travaux, mauvaise utilisation, choc, chute, liquide, oxydation ou surtension postérieurs, accessoire ou alimentation inadaptés, modification logicielle indépendante, usure ou défaillance d’un autre composant, travaux nécessaires refusés, ou intervention ultérieure d’un tiers ayant causé le défaut ou rendu son origine impossible à déterminer.
Lorsqu’une pièce est fournie par le Client, le Prestataire ne garantit ni son origine, ni sa qualité, sa compatibilité ou sa durabilité ; sa garantie porte uniquement sur l’exécution correcte du montage.
7.4 – Mise en œuvre
Toute demande de garantie est adressée à DI33 L’ATELIER INFORMATIQUE, 56 avenue de Magudas, 33700 Mérignac, 09 70 66 16 01, contact@di33.fr. Le Client décrit le défaut et fournit, dans la mesure du possible, la preuve de la vente ou de l’intervention. L’emballage d’origine n’est pas exigé pour les garanties légales. Aucun diagnostic payant hors garantie n’est réalisé sans information préalable sur son prix ou son mode de calcul
Article 8 – Garde, perte, vol et détérioration
Du dépôt à la restitution, le Prestataire assure la garde raisonnable du Matériel et des accessoires enregistrés. Il n’est pas responsable des dommages provenant de l’état préalable, de l’usure, de l’oxydation, d’une défaillance interne, de la fragilité du Matériel ou d’un événement extérieur qui ne lui est pas imputable.
En cas de perte, vol ou détérioration résultant d’une faute ou d’un manquement du Prestataire, sa responsabilité est déterminée conformément au droit applicable. DI33 dispose d’une assurance professionnelle ; les limites ou exclusions de ce contrat d’assurance ne peuvent toutefois pas réduire les droits légaux du Client à l’égard de DI33.
L’indemnisation éventuelle tient compte de la valeur matérielle réelle du bien au moment du sinistre, notamment de son ancienneté et de son état. Elle n’implique pas automatiquement le remplacement par un appareil neuf. La valeur des données est régie par l’article 4.
Article 9 – Confidentialité et données personnelles
Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations, identifiants et données accessibles pendant l’intervention. Il ne recherche pas les fichiers personnels du Client et limite tout accès à ce qui est nécessaire au diagnostic, aux essais ou à la prestation demandée. Les mots de passe et codes ne sont utilisés que pour ces besoins et sont supprimés lorsqu’ils ne sont plus nécessaires.
Les données administratives et contractuelles sont traitées par DI33 pour gérer les devis, réparations, ventes, paiements, garanties, réclamations, obligations comptables et défense de ses droits, sur les bases juridiques appropriées : exécution du contrat, obligation légale, intérêt légitime ou consentement lorsque requis.
Peuvent en être destinataires, dans la stricte mesure nécessaire, les prestataires techniques, hébergeurs, comptable, prestataires de paiement, transporteurs, constructeurs, assureur, conseils et autorités légalement habilitées. DI33 ne vend pas les données de ses Clients.
Les données contractuelles utiles sont conservées pendant la relation puis, si nécessaire, pendant la durée de prescription applicable ; les pièces comptables sont conservées dix ans. Les données de prospection peuvent être conservées pendant la relation puis trois ans après sa fin ou le dernier contact. Les copies temporaires de données réalisées pour une sauvegarde, un transfert ou une récupération sont supprimées au plus tard trente jours après leur remise ou leur mise à disposition, sauf accord écrit, nécessité technique ou obligation légale.
Le Client dispose, selon les conditions du RGPD, des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité ainsi que du droit de retirer son consentement. Toute demande peut être adressée à contact@di33.fr. Il peut également saisir la CNIL.
Article 10 – Annulation
Les achats et Prestations commandés directement dans les locaux du Prestataire ne bénéficient pas d’un droit légal général de rétractation. Toute annulation de convenance demandée par le Client reste soumise à l’accord du Prestataire et aux présentes CGV/CGR, sans préjudice des droits légaux du Client en cas d’inexécution du contrat ou de défaut de conformité.
Article 11 – Retrait, stockage et matériels non réclamés
Le Client dispose d’un délai de quinze jours calendaires à compter de la notification l’informant que son Matériel est disponible à la restitution. Cette notification peut notamment être adressée par SMS ou courrier électronique et sa date est conservée au dossier. Le Client doit, dans ce délai, récupérer son Matériel et régler les sommes restant dues.
À compter du seizième jour suivant cette notification, des frais de stockage de 5 € TTC par semaine commencée peuvent être facturés jusqu’au retrait du Matériel. Ces frais correspondent aux contraintes de garde, de stockage et de conservation du Matériel et restent indépendants des sommes dues au titre du diagnostic, de la réparation ou des pièces commandées. L’absence de retrait ne suspend pas l’exigibilité des sommes dues.
Le dépassement du délai ne transfère pas la propriété du Matériel au Prestataire. Celui-ci poursuit une garde raisonnable mais, sous réserve d’une faute de conservation qui lui serait imputable, n’est pas responsable des détériorations provenant exclusivement de l’état, de l’usure, d’une batterie, d’un défaut évolutif préexistant ou des effets normaux du stockage.
En présence d’un danger, notamment une batterie gonflée ou susceptible de provoquer un incendie, le Prestataire peut prendre les mesures strictement nécessaires à la sécurité et en informe le Client.
Un Matériel non réclamé ne devient jamais automatiquement la propriété du Prestataire. Après un an à compter de sa réception, DI33 peut engager la procédure prévue par la loi du 31 décembre 1903 en vue de sa vente. En dehors de cette procédure, le recyclage, la destruction ou la cession nécessitent l’accord exprès du propriétaire, sauf mesure strictement nécessaire pour faire face à un danger immédiat.
Article 12 – Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : événement échappant à son contrôle, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Une rupture de stock, un retard de transport ou la défaillance d’un fournisseur n’est pas automatiquement un cas de force majeure. Lorsque l’empêchement est temporaire, les obligations concernées sont suspendues ; s’il devient définitif ou rend la poursuite du contrat inutile, le contrat peut être résolu dans les conditions légales.
Article 13 – Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation peut être adressée par écrit à DI33 L’ATELIER INFORMATIQUE, 56 avenue de Magudas, 33700 Mérignac, ou à contact@di33.fr, en précisant le dossier concerné et la solution demandée.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Site : www.cm2c.net – Courriel de saisine : declarer-un-litige@cm2c.net – Tél. : 01 89 47 00 14
La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à DI33. La médiation ne prive aucune partie de son droit de saisir une juridiction.
Les présentes CGV/CGR sont soumises au droit français. Les consommateurs peuvent saisir toute juridiction territorialement compétente selon la loi. POUR LES LITIGES EXCLUSIVEMENT ENTRE COMMERÇANTS, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES.
Article 14 – Éco-participation, reprise et recyclage
Lorsqu’elle est applicable, l’éco-participation liée aux déchets d’équipements électriques et électroniques est indiquée séparément et répercutée conformément à la réglementation.
Lors de la vente d’un équipement électrique ou électronique, le Prestataire propose la reprise gratuite d’un équipement usagé équivalent dans les conditions prévues par la réglementation.
Pour les équipements et catégories de pièces concernés par la réglementation, DI33 permet au Client consommateur, avant l’acceptation de l’offre de réparation, d’opter pour une pièce issue de l’économie circulaire lorsqu’une pièce correspondante est disponible dans un délai compatible avec l’intervention. Le choix du Client est recueilli sur un support durable.
Un Matériel remis volontairement pour recyclage, réemploi ou destruction doit faire l’objet d’un accord identifiant le bien et sa destination. Avant cette remise, le Client doit sauvegarder ses données, retirer les supports amovibles et désactiver ses comptes ou dispositifs antivol. Sauf prestation spécifique, le recyclage ne comprend ni sauvegarde ni effacement certifié.
Article 15 – Dispositions finales
Si une disposition des présentes CGV/CGR est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. DI33 peut modifier les présentes CGV/CGR pour l’avenir ; toute nouvelle version s’applique uniquement aux contrats conclus après sa date d’entrée en vigueur. Le contrat en cours reste soumis à la version acceptée lors de sa conclusion.
Le Client reconnaît avoir été mis en mesure d’en prendre connaissance avant son engagement. La version applicable peut être remise sur support papier ou électronique et conservée par le Prestataire avec le dossier concerné.
Annexe unique – Informations réglementaires obligatoires relatives aux garanties légales
Les encadrés ci-dessous regroupent les informations réglementaires relatives aux garanties légales. Ils sont présentés au titre des obligations prévues par le Code de la consommation et doivent être distingués des clauses contractuelles librement rédigées par DI33.
A – Vente de biens (ordinateurs, composants, périphériques et accessoires)
Encadré réglementaire prévu par l’article D. 211-2 du Code de la consommation.
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ – BIENS
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
B – Licences logicielles dématérialisées
Encadré réglementaire prévu par l’article D. 211-3 du Code de la consommation, applicable lorsqu’une licence logicielle ou une clé d’activation est vendue directement par DI33 sous forme dématérialisée.
Cet encadré s’applique aux licences fournies ponctuellement. Les caractéristiques techniques et conditions d’utilisation de la licence restent celles de l’éditeur, sans réduire les garanties légales dues par DI33 en qualité de vendeur.
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ – CONTENU NUMÉRIQUE FOURNI PONCTUELLEMENT
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
